ARTICLE 1 : IDENTIFICATION
Les présentes conditions générales de vente sont celles de :
Acolyte Agency OÜ
Sepapaja 6
15551 Tallinn
Estonie
TVA : EE102437704
Représentée par :
Alessio FANCELLO
E-mail : contact@alessiofancello.com
Tél. : +32 470 46 92 82
Acolyte Agency OÜ exerce sous le nom commercial « Acolyte ».
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
Pour précision, les termes et expressions utilisés dans les présentes CGV ont les définitions suivantes :
- « Prestataire », « Acolyte » désignent Acolyte Agency OÜ, l'entreprise qui fournit les services et produits.
- « Client » désigne toute personne physique ou morale qui achète les services ou produits du Prestataire dans le cadre de son activité professionnelle.
- « Je » désigne le Prestataire.
- « Vous, votre, vos » désignent le Client.
- « Parties » désigne le Client et le Prestataire.
- « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.
- « Site » désigne le site web sur lequel le Prestataire vend ses services et produits.
- « Services », « Prestations » désignent les offres de services proposés par le Prestataire.
- « Livrables » désigne l'ensemble des éléments remis au Client dans le cadre d'une Prestation : sites web, maquettes, développements, contenus, chartes graphiques, supports de formation, rapports d'audit, fichiers sources le cas échéant.
- « Tarif horaire en vigueur » désigne le tarif horaire applicable aux prestations facturées au temps passé, actuellement fixé à 130 € HT par heure entamée. Ce tarif est révisable conformément à l'article 6.
ARTICLE 3 : APPLICABILITÉ
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les relations contractuelles entre d'une part Acolyte Agency OÜ et d'autre part, ses clients professionnels.
Toute stipulation contraire émanant de conditions générales, de conventions, de documents précontractuels, de cadre contractuel, ou de courriers, e-mails, ou de tous autres documents ou déclarations, émanant du client antérieurement ou postérieurement à la convention ne sont opposables à Acolyte Agency OÜ.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales même si celles-ci devaient spécifier l'inverse.
3.1. Modification des conditions générales de vente
Acolyte Agency OÜ se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis, de la convention ou de la commande par le client.
Pour les contrats récurrents ou abonnements, toute nouvelle version des conditions générales pourra s'appliquer à compter du renouvellement ou de la reconduction du contrat, à condition que le client en ait été informé au préalable.
ARTICLE 4 : SERVICES
Acolyte Agency OÜ s'engage à réaliser les prestations dans le respect des modalités prévues au contrat, selon un processus structuré favorisant la qualité, la réactivité et la collaboration client. Ces prestations sont destinées uniquement à des clients professionnels disposant de la capacité juridique à contracter (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité économique).
4.1. Liste des services proposés
Les services proposés par Acolyte Agency OÜ incluent notamment :
- Création de sites web
- Refonte de sites web
- Audit de sites web
- Maintenance préventive et corrective de sites WordPress
- Formation et coaching WordPress
- Formation et coaching IA
- Audit et optimisation SEO
- E-mail marketing
- Création d'identité visuelle
- Création de supports print et web
4.2. Déroulement des prestations
Toute prestation suit une méthodologie adaptée au service concerné :
Création ou refonte de site web :
- 1er rendez-vous de cadrage (visioconférence) pour définir les attentes, les objectifs et les inspirations visuelles.
- Transmission des éléments nécessaires par le client (textes, images, charte, etc.).
- Proposition d'une maquette (ou modèle/template) de la page d'accueil.
- Corrections dans les conditions prévues à l'article 4.3.
- Conception des maquettes (ou modèles/templates) des autres pages et validation dans les mêmes conditions.
- Intégration des maquettes (ou modèles/templates) validées dans WordPress (aucune modification non validée n'est incluse à cette étape).
- Mise en ligne du site.
- Remise d'un guide ou formation si cela est prévu dans le devis.
La durée indicative d'un tel projet est de 12 semaines à compter du début de la prestation, sauf stipulation spécifique. Ce délai peut être ajusté d'un commun accord. En cas de non-respect du délai de prise de rendez-vous initial (1 mois après lancement), le prestataire se réserve le droit d'annuler la mission sans remboursement de l'acompte.
Autres prestations :
- Audit (site web ou SEO) : analyse technique, recommandations, livrable PDF ou restitution orale.
- Maintenance préventive et corrective : réalisation des opérations prévues dans l'abonnement (mises à jour, sauvegardes, surveillance, correctifs).
- Formation et Coaching : élaboration des contenus, remise éventuelle de supports, sessions à distance ou en présentiel.
- Identité visuelle et supports : proposition(s) graphique(s), échanges et ajustements dans les conditions prévues à l'article 4.3.
4.3. Corrections et ajustements
Sauf mention contraire dans le devis ou l'offre commerciale, jusqu'à 3 séries de corrections (allers-retours) sont incluses pour les prestations créatives (web design, print, identité visuelle).
Toute correction supplémentaire sera :
- soit facturée au tarif horaire en vigueur,
- soit intégrée dans un nouveau devis.
Tout retour devra être transmis par écrit (e-mail ou commentaires sur la maquette/le site), de manière claire et explicite, et ne pourra être accepté sous une autre forme (ex : SMS, message vocal, etc.).
4.4. Validations intermédiaires et retours du client
Les validations, demandes de correction et retours du client doivent être transmis par e-mail ou au moyen de l'outil de suivi ou de validation indiqué par Acolyte Agency OÜ.
Sauf délai différent prévu dans le devis, la convention ou communiqué par écrit, le client dispose de 7 jours ouvrés à compter de la transmission d'une maquette, d'une proposition, d'un livrable intermédiaire ou d'une demande de validation pour communiquer son accord ou ses demandes de modification.
À défaut de réponse dans ce délai, l'élément concerné sera réputé validé et Acolyte Agency OÜ pourra poursuivre la prestation sur cette base. Les prestations et étapes ainsi validées, expressément ou tacitement, restent dues.
Toute modification demandée après validation d'une étape pourra être considérée comme une prestation complémentaire, dans les conditions prévues à l'article 5.
La validation tacite ne prive pas le client de la possibilité de signaler, dans le délai prévu à l'article 10, une anomalie ou une non-conformité qui ne pouvait raisonnablement être identifiée au moment de la validation.
4.5. Livraison
Le projet est considéré livré :
- après validation finale par le client,
- ou après mise à disposition du livrable,
- ou en cas d'absence de retour 7 jours ouvrés après transmission du livrable.
Pour les sites web, cela comprend la mise en ligne, la remise des accès et/ou un guide d'utilisation si prévu.
4.6. Engagement du client
Le client s'engage à :
- Fournir dans les délais les éléments nécessaires à la réalisation de la mission (textes, visuels, accès, validations).
- Respecter les étapes du processus collaboratif convenu.
Sauf délai spécifique prévu dans le devis, la convention ou les échanges écrits entre les parties, le client s'engage à transmettre les éléments demandés par Acolyte Agency OÜ dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de la demande.
Les conséquences d'un retard imputable au client sont régies par l'article 4.7.
4.7. Retard imputable au client
En cas de retard imputable au client, notamment en cas de transmission tardive des contenus, accès, validations, informations, retours ou prises de rendez-vous nécessaires, les délais d'exécution pourront être reportés d'une durée au moins équivalente, sans que cela ne puisse engager la responsabilité d'Acolyte Agency OÜ ni constituer une faute ou un préjudice qui lui soit imputable.
Lorsque le retard imputable au client entraîne un décalage significatif du planning initialement prévu, Acolyte Agency OÜ se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard d'un montant de 130 € HT par semaine entamée de retard, après un délai de tolérance de 7 jours calendaires suivant la demande ou l'échéance convenue. Le montant total de ces pénalités est plafonné à 50 % du montant HT de la prestation concernée.
Ces pénalités ont pour objet de compenser la désorganisation du planning, l'immobilisation du projet et le temps de coordination supplémentaire généré par le retard. Elles ne privent pas Acolyte Agency OÜ de la possibilité de reporter la prestation, de suspendre son exécution ou de proposer un nouveau calendrier de réalisation.
4.8. Échanges et communication
Les échanges se font par e-mail, sauf canal complémentaire expressément prévu dans le devis ou la convention. Toute réunion ou appel (visioconférence ou téléphone) est à planifier à l'avance, et peut être facturé si non inclus dans l'offre.
Disponibilité et horaires de contact
Acolyte Agency OÜ est joignable par e-mail, du lundi au vendredi entre 9h et 17h (heure de Bruxelles). Toute demande en dehors de ces plages horaires pourra être traitée le jour ouvrable suivant.
Les appels ou visioconférences doivent être convenus au préalable et validés par Acolyte Agency OÜ. Aucune sollicitation spontanée par téléphone ne pourra être garantie.
ARTICLE 5 : COMMANDE
À la demande du client, Acolyte Agency OÜ émet un devis ou une convention pour l'exécution de travaux, la vente de biens, de prestation de service. Ce devis vaut contrat entre Acolyte Agency OÜ et le client dès sa signature par le client.
Toute demande sortant du cadre du contrat ou devis initial fera l'objet :
- soit d'un supplément facturé au tarif horaire en vigueur ;
- soit d'un nouveau devis établi aux conditions tarifaires en vigueur.
Aucune prestation complémentaire ne sera engagée sans validation préalable du client.
ARTICLE 6 : PRIX
Seuls les prix repris dans le devis ou la convention lieront Acolyte Agency OÜ. Les prix ne seront définitivement fixés qu'au jour de la signature du devis par le client.
Les parties peuvent signer des conventions diverses. S'il y a des clauses dérogatoires aux présentes conditions générales, lesdites clauses prévalent sur les présentes conditions générales.
Acolyte Agency OÜ se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs à tout moment, y compris le tarif horaire en vigueur. Toute modification de prix n'affectera pas les contrats en cours déjà signés, sauf disposition contraire prévue dans le contrat. Les nouveaux tarifs seront appliqués lors du renouvellement, de la reconduction ou de la signature d'un nouveau contrat, et communiqués préalablement au client.
Régime fiscal – TVA :
Conformément à la réglementation applicable en Estonie, les prestations de services facturées par Acolyte Agency OÜ à destination d'une entreprise, en dehors de l'Estonie, disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide sont soumises au régime de l'auto-liquidation (article 196 de la directive 2006/112/CE).
À défaut de numéro de TVA intracommunautaire valide, ou dans le cas d'un client particulier, une TVA de 24 % sera appliquée.
6.1. Licences, extensions WordPress et abonnements tiers
Sauf mention contraire dans le devis ou la convention, les coûts liés à l'achat, à l'activation et au renouvellement des licences d'extensions WordPress, de thèmes, de polices, de banques d'images, de logiciels ou de tout autre service tiers nécessaire à la prestation sont à la charge du client.
Lorsqu'une licence ou un abonnement est expressément inclus dans la prestation par Acolyte Agency OÜ, sa prise en charge est limitée à une durée maximale de 12 mois à compter de sa date d'activation, de la mise en ligne du site ou de la livraison de la prestation, selon la première de ces dates applicable.
À l'expiration de cette période, le renouvellement de la licence ou de l'abonnement sera :
- soit facturé au client au tarif en vigueur au moment du renouvellement ;
- soit souscrit ou repris directement par le client auprès de l'éditeur ou du fournisseur concerné.
À défaut de renouvellement ou de reprise de l'abonnement par le client, Acolyte Agency OÜ ne garantit pas le maintien des mises à jour, du support technique, des services associés ou de certaines fonctionnalités dépendant de la licence concernée.
Les licences, abonnements et services tiers restent soumis aux conditions générales, aux tarifs et aux décisions de leurs éditeurs respectifs. Acolyte Agency OÜ ne saurait être tenue responsable d'une modification tarifaire, d'une interruption, d'un retrait ou d'une modification du service décidé par un fournisseur tiers.
ARTICLE 7 : MAINTENANCE PRÉVENTIVE ET CORRECTIVE
Acolyte Agency OÜ propose un service de maintenance préventive et corrective de sites WordPress sous forme d'abonnement mensuel (ou trimestriel/annuel sur demande).
Cet abonnement est conclu pour une durée initiale d'un an et renouvelé tacitement pour des périodes successives de même durée.
En cas d'annulation anticipée, l'intégralité du montant des mois restants sera due. Toute demande de résiliation devra être transmise par e-mail ou courrier recommandé au minimum 1 mois avant la date de renouvellement.
L'acceptation de ces conditions générales tient lieu d'acceptation contractuelle pour ce service, sauf si un contrat de maintenance séparé est signé.
ARTICLE 8 : DÉLAIS D'EXÉCUTION
Acolyte Agency OÜ s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour respecter les délais d'exécution stipulés, le cas échéant, dans le devis ou la convention. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une clause essentielle de la convention entre les parties, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par Acolyte Agency OÜ.
Un retard d'exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication, sous réserve de ce qui suit.
Lorsqu'un retard significatif est imputable exclusivement à Acolyte Agency OÜ, le client pourra adresser une mise en demeure écrite par e-mail ou courrier recommandé. Si cette mise en demeure reste sans effet pendant 30 jours calendaires, le client pourra résilier le contrat pour sa partie non exécutée. Dans ce cas, les sommes versées correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées, à l'exclusion de tous autres dommages et intérêts.
Les délais d'exécution sont automatiquement prolongés en cas de retard imputable au client (article 4.7) ou de force majeure (article 15).
ARTICLE 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété des livrables et les droits qui y sont attachés ne sont transférés au client qu'après paiement intégral du prix convenu, conformément à l'article 13.
Jusqu'au paiement intégral, Acolyte Agency OÜ se réserve le droit de suspendre l'accès aux livrables, de ne pas procéder à la mise en ligne, ou de retirer les livrables mis à disposition.
En cas de non-paiement par le client des factures d'Acolyte Agency OÜ à leur échéance, Acolyte Agency OÜ peut, de plein droit et sans sommation, considérer la convention comme résolue. Acolyte Agency OÜ sera à ce moment autorisée à exiger la cessation de toute utilisation des livrables par le client, sans préjudice de la réparation du dommage subi.
ARTICLE 10 : RÉCLAMATIONS
La réception des livrables par le client comporte acceptation de leur conformité quant à leur quantité et qualité, sous réserve des anomalies non raisonnablement identifiables au moment de la réception.
Les réclamations ou contestations de la qualité des livrables ou prestations ou des factures doivent parvenir à Acolyte Agency OÜ, par e-mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée motivée, sous peine de déchéance, au plus tard dans les quinze jours à partir de la date de livraison ou, pour les prestations récurrentes, de la réalisation de la prestation concernée.
L'introduction d'une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement.
Si la réclamation est fondée, la garantie est limitée soit à la correction ou au remplacement gratuit des livrables reconnus défectueux par Acolyte Agency OÜ, soit au remboursement du prix de la commande, à l'exclusion de tous autres dommages et intérêts.
ARTICLE 11 : FACTURATION – PAIEMENT – RETARD DE PAIEMENT
11.1. Les factures seront émises uniquement par voie électronique. Si le client ne souhaite pas recevoir la facture par voie électronique, il est prié de le signaler au plus tôt à Acolyte Agency OÜ. Acolyte Agency OÜ se réserve le droit de refuser l'envoi des factures par voie postale si elle estime que les raisons invoquées par le client pour refuser l'envoi des factures par voie électronique ne sont pas justifiées.
11.2. Les factures émises par Acolyte Agency OÜ sont payables – au plus tard avant la date d'échéance mentionnée au recto de ces factures – sur le compte bancaire indiqué. En cas de retard de paiement de 15 jours, Acolyte Agency OÜ se réserve le droit de suspendre ses prestations et de les reprendre dès régularisation du paiement.
11.3. Moyens de paiement : chaque versement sera effectué par virement bancaire (sur le numéro de compte mentionné sur la facture concernée), Stripe ou PayPal.
11.4. Tout retard de paiement entraînera l'application des intérêts de retard au taux légal applicable ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement. Les frais de recouvrement supplémentaires réellement engagés pourront également être réclamés.
11.5. Selon la nature, le montant, la durée ou l'urgence de la prestation, le paiement pourra être prévu en 1, 2, 3, 6 ou 12 échéances, selon les modalités indiquées dans le devis ou la convention. Les prestations ponctuelles, urgentes ou de courte durée pourront être facturées intégralement avant leur réalisation. La livraison ou la mise en ligne pourra être subordonnée au paiement du solde restant dû.
ARTICLE 12 : MODIFICATION ET RÉSILIATION DU CONTRAT
En signant la convention, le client passe une commande ferme. Toute annulation ou modification de la commande nécessite l'accord écrit préalable d'Acolyte Agency OÜ et entraîne les conséquences prévues à l'article 12.1.
Les parties peuvent, de commun accord, mettre fin à tout moment au présent contrat.
12.1. Acompte, suspension et annulation à l'initiative du client
En cas d'annulation, de suspension ou de résiliation anticipée de la prestation à l'initiative du client et acceptée par Acolyte Agency OÜ, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées, aux étapes validées, aux travaux en cours et aux frais engagés pour l'exécution de la mission restent dues.
Sauf stipulation contraire prévue dans le devis ou la convention, l'acompte déjà versé restera acquis à Acolyte Agency OÜ dans la limite des prestations réalisées, du temps mobilisé, des frais non récupérables engagés et de la réservation du planning consacrée au projet.
Lorsque le montant des prestations réalisées, des travaux engagés et des frais supportés dépasse le montant de l'acompte, Acolyte Agency OÜ pourra facturer le solde restant dû.
Les échéances correspondant à des étapes déjà réalisées ou validées, expressément ou tacitement, restent intégralement dues. Les frais externes engagés auprès de prestataires tiers à la demande ou pour le compte du client ne sont pas remboursables lorsqu'ils ne peuvent eux-mêmes être annulés ou récupérés.
Toute indemnité supplémentaire d'annulation expressément prévue dans le devis, la convention ou l'offre commerciale restera également applicable.
ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1. Contenus fournis par le client
Le client est seul responsable du contenu des publications imprimées ou électroniques dont il demande l'exécution par Acolyte Agency OÜ.
Il est notamment responsable de l'obtention des autorisations et de l'acquittement de droits éventuels sur les programmes, textes, photos, illustrations, musiques et en général de toute œuvre utilisée et il garantit Acolyte Agency OÜ contre toute revendication de tiers et/ou condamnation en principal, intérêts et frais.
13.2. Cession des droits sur les livrables
Sous condition du paiement intégral du prix convenu, Acolyte Agency OÜ cède au client les droits patrimoniaux d'exploitation sur les livrables créés spécifiquement pour lui dans le cadre de la prestation (site web, maquettes, visuels, identité graphique), pour les usages prévus au devis ou à la convention, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits concernés.
Cette cession ne couvre pas :
- les méthodes, savoir-faire, processus, outils et développements génériques d'Acolyte Agency OÜ, réutilisables dans d'autres projets ;
- les éléments tiers intégrés aux livrables (thèmes, extensions, polices, photographies et illustrations sous licence, bibliothèques logicielles), qui restent régis par leurs licences respectives, dont le client fait son affaire pour la poursuite de leur utilisation ;
- les fichiers sources et documents de travail intermédiaires, sauf mention contraire au devis.
13.3. Droit de référence
Acolyte Agency OÜ conserve le droit de mentionner et présenter les réalisations effectuées pour le client (nom, logo, captures d'écran, lien vers le site) à titre de référence commerciale, sur tout support (site, portfolio, réseaux sociaux, propositions commerciales), sauf opposition écrite du client.
13.4. Signature des réalisations
Sauf mention contraire expressément convenue avant signature du devis, le client accepte que la mention « Réalisé par Acolyte » ou « Site web réalisé par Acolyte » (ou équivalent) soit insérée discrètement dans le pied de page du site livré. Cette signature constitue un levier de visibilité pour Acolyte Agency OÜ. Si le client souhaite une prestation en marque blanche (sans signature), un supplément tarifaire sera appliqué.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ
Acolyte Agency OÜ s'engage à exécuter la commande conformément à la convention, dans la mesure de ses moyens.
Le client s'engage à collaborer avec Acolyte Agency OÜ pendant toute la durée d'exécution de la commande, en vue de faciliter et améliorer la qualité des prestations telles que définies dans la convention.
La responsabilité d'Acolyte Agency OÜ est limitée à la réparation du dommage direct, prévisible, personnel et certain résultant de son dol ou de sa faute lourde.
Acolyte Agency OÜ ne pourra jamais être tenue responsable de dommages indirects généralement quelconques subis par le client ou des tiers tels que dépenses supplémentaires, perte d'exploitation, perte de contrat, perte de données, de logiciels, de temps machine, préjudice financier ou commercial, pertes de bénéfice ou de chiffre d'affaires, augmentation de frais généraux, etc., ou tout autre dommage de ce type, causé par l'exécution de la commande.
Le client est parfaitement informé des qualités professionnelles et/ou artistiques des personnes chargées par Acolyte Agency OÜ de la réalisation de tout ou partie de la commande et renonce à invoquer la responsabilité directe d'Acolyte Agency OÜ sur ce point.
Le client assume seul la responsabilité de la protection et de la sauvegarde de ses propres données.
En tout état de cause, la responsabilité d'Acolyte Agency OÜ, si elle est engagée, sera limitée au montant total HT effectivement payé par le client pour la prestation concernée.
14.1. Hébergement, serveurs et prestataires tiers
Lorsqu'Acolyte Agency OÜ intervient dans le cadre de prestations liées à l'hébergement, à la mise en ligne, à la maintenance, à la sécurité, aux sauvegardes, à la configuration technique ou à l'infogérance d'un site web, le client reconnaît que tout ou partie de l'infrastructure technique peut dépendre de prestataires tiers, notamment hébergeurs, fournisseurs de noms de domaine, services DNS, services e-mail, outils de sauvegarde, services de paiement ou autres solutions externes.
Acolyte Agency OÜ ne saurait être tenue responsable des interruptions de service, pannes, ralentissements, pertes de données, failles, indisponibilités, restrictions, modifications tarifaires, changements techniques ou défaillances imputables à ces prestataires tiers.
En cas d'incident affectant un service tiers, Acolyte Agency OÜ s'engage à intervenir dans la limite de ses moyens et du périmètre prévu au devis, au contrat ou à l'abonnement de maintenance, afin d'assister le client, diagnostiquer le problème ou contacter le prestataire concerné lorsque cela est possible.
Les délais de rétablissement, garanties de disponibilité, niveaux de service, conditions de sauvegarde et responsabilités applicables restent ceux du prestataire tiers concerné, sauf engagement contraire expressément prévu par écrit par Acolyte Agency OÜ.
Toute intervention non prévue au contrat initial, notamment en cas d'urgence, de migration, de restauration, de nettoyage, de reconfiguration serveur, de changement d'hébergeur ou de résolution d'incident lié à un prestataire tiers, pourra faire l'objet d'un supplément facturé au tarif horaire en vigueur ou d'un nouveau devis.
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
Si par suite de force majeure, Acolyte Agency OÜ était obligée d'interrompre l'exécution de la commande, l'exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où elle ne pourrait pas assurer la commande.
La force majeure désigne tous les évènements indépendants de la volonté d'Acolyte Agency OÜ, imprévisibles et irrésistibles, de quelque nature que ce soit, tels que, notamment, catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves, sabotages, maladie grave, décès, acte ou règlement émanant des autorités administratives ou judiciaires, qui ont pour effet de rendre l'exécution du contrat impossible.
ARTICLE 16 : NULLITÉ
La nullité d'une clause de la présente convention ne met pas en cause la validité des autres clauses.
La clause nulle devra être remplacée, de commun accord ou par le juge, par une clause se rapprochant le plus possible de l'intention économique de la clause annulée.
ARTICLE 17 : SOUS-TRAITANCE ET CESSION
Acolyte Agency OÜ pourra sous-traiter tout ou partie de l'exécution de la prestation à un tiers sans l'accord préalable et écrit du client.
Acolyte Agency OÜ pourra céder tout ou partie du contrat à un tiers sans l'accord préalable et écrit du client.
ARTICLE 18 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s'engage à :
- Respecter l'ensemble des conditions générales de vente.
- Fournir des contenus clairs, structurés, triés par page si nécessaire.
- Transmettre des informations exactes et à jour.
- Disposer d'un matériel adapté à la réception des livrables numériques.
- Agir de bonne foi et avec courtoisie dans toutes les communications.
- Utiliser les services uniquement à des fins légales et légitimes.
- S'acquitter des paiements aux échéances prévues.
Acolyte Agency OÜ se réserve le droit de suspendre ou résilier toute collaboration en cas de manquement à ces obligations, sans remboursement des sommes engagées.
ARTICLE 19 : RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (GDPR) ET CONFIDENTIALITÉ
19.1. Les parties s'engagent par principe et explicitement à respecter les dispositions du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
19.2. Le client accepte que, de temps à autre, Acolyte Agency OÜ lui envoie des offres et informations sur des services susceptibles de l'intéresser. Le client peut s'y opposer à tout moment sur simple demande.
19.3. Acolyte Agency OÜ s'engage à ne divulguer aucune information relative au client qui sortirait du cadre de la prestation de ses services, ou du moins sans l'approbation de ce dernier.
19.4. Les parties s'engagent à ne pas divulguer les conditions particulières convenues entre elles (devis, convention, tarifs négociés), à l'exclusion des présentes CGV qui peuvent être publiées.
19.5. Tous les collaborateurs d'Acolyte Agency OÜ signent des clauses de confidentialité.
ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE ET LITIGE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s'appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit estonien.
En cas de désaccord sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou la dissolution du présent contrat, de ses suites et conséquences, le tribunal de Tallinn (Estonie) sera exclusivement compétent.
Par exception, Acolyte Agency OÜ conserve la faculté de porter toute action, notamment en recouvrement de créances, devant les juridictions du siège ou du domicile du client, ou devant toute autre juridiction compétente en vertu du règlement (UE) n° 1215/2012.
Dernière mise à jour : 11 juillet 2026
